¤ SITUATION 1 : ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ

Actes concernés

Sont concernés les actes de soins, de diagnostic ou de prévention.

Sont également visées :

• les demandes d'indemnisation formées devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) (particuliers) ;

• les Affection due à un médicament ou un traitement prescrit (particuliers) ;

• les Infection contractée par un patient au moins 48 heures après le début de son hospitalisation (particuliers).

À noter : votre droit d'engager des poursuites administratives s'éteint 10 ans à compter de la date de En matière de sécurité sociale, moment où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent (particuliers) du dommage.

Démarches préalables obligatoires

Avant de porter l'affaire devant un tribunal, il faut tout d'abord adresser une demande d'indemnisation au directeur de l'hôpital par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle relate les circonstances de l'intervention médicale et le préjudice subi.

* Cas 1 : Refus de l'établissement

Si l'établissement public répond négativement, le tribunal administratif (particuliers) doit être saisi par courrier dans les 2 mois qui suivent cette réponse négative.

L'assistance d'un avocat est généralement obligatoire.

* Cas 2 : Absence de réponse de l'établissement

Si l'établissement public ne répond pas, le tribunal administratif (particuliers) doit être saisi par courrier dans un délai de 2 mois à compter de ce refus implicite.

L'assistance d'un avocat est généralement obligatoire.

Poursuites pénales

En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de porter plainte (particuliers) devant le Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) au sein d'un tribunal de grande instance (TGI). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. (particuliers) et de se porter partie civile (particuliers) devant le tribunal correctionnel (particuliers). L'acte médical de la personne ou de l'établissement (public ou privé) mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire, ...

À noter : cette démarche a pour but d'obtenir réparation du préjudice et de demander la condamnation pénale du praticien ou de l'établissement de santé.

Pour un délit, le délai pour saisir les juridictions pénales est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

¤ SITUATION 2 : ÉTABLISSEMENT PRIVÉ DE SANTÉ

Actes concernés

Sont concernés les actes de soins, de diagnostic ou de prévention.

Sont également visées :

• les demandes d'indemnisation formées devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) (particuliers) ;

• les Affection due à un médicament ou un traitement prescrit (particuliers) ;

• les Infection contractée par un patient au moins 48 heures après le début de son hospitalisation (particuliers).

À noter : votre droit d'engager des poursuites judiciaires s'éteint 10 ans à compter de la date de En matière de sécurité sociale, moment où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent (particuliers) du dommage.

Tribunal compétent

Dans ce cas, le tribunal d'instance (particuliers) est compétent pour les demandes de dommages-intérêts inférieures à 10 000 €. Au-delà, l'affaire doit être portée devant le tribunal de grande instance (particuliers).

Poursuites pénales

En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de porter plainte (particuliers) devant le Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) au sein d'un tribunal de grande instance (TGI). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. (particuliers) et de se porter partie civile (particuliers) devant le tribunal correctionnel (particuliers). L'acte médical de la personne ou de l'établissement (public ou privé) mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire, ...

À noter : cette démarche a pour but d'obtenir réparation du préjudice et de demander la condamnation pénale du praticien ou de l'établissement de santé.

Pour un délit, le délai pour saisir les juridictions pénales est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.