Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement
Mis à jour le 13 février 2017Formulaire
Ministère chargé de l'environnement
Permet de faire un recours pour faire valoir son droit à un logement.
Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont les coordonnées sont communicables en préfecture et figurent sur le site internet de chaque préfecture.
