Démarches administratives

Anah : engagement du syndicat de copropriétaires dans le cadre du versement de l'aide à la solidarité énergétique (ASE)

Mis à jour le 06 mars 2017
Formulaire

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Engagement du syndicat de copropriétaires à déduire le montant de l'ASE de la (particuliers) due par les copropriétaires pour les travaux financés