Demande en injonction de payer au juge de proximité
Mis à jour le 25 avril 2017Formulaire
Ministère chargé de la justice
Permet de demander au juge de proximité de délivrer une injonction de payer afin de récupérer une dette impayée
Procès civil (particuliers)
Saisies et recouvrements (particuliers)