Juridictions
La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions : tribunal de grande instance, tribunal correctionnel.... Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.
Pour en savoir plus
- Organisation de la justice en France - Information pratique - Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
Conflits du travail dans le secteur privé (particuliers)
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