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Démarches administratives

mon.service-public.fr

Permis à points pour le titulaire d'un permis étranger - 21 novembre 2016

  • La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
    • prévoit d'affecter des points au permis de conduire des titulaires d'un permis étranger circulant en France.

    Ce nombre de points sera réduit si le conducteur commet en France une infraction pour laquelle le retrait de points est prévu.

    Un décret doit préciser la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.

    Les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

    Services en ligne et formulaires

    • Demande de permis de conduire par échange

      - Formulaire - Cerfa n°14879*01

    • Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne

      - Formulaire - Cerfa n°14948*01 - N°référence 06

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    Guide des particuliers » Transports » Conduire en France avec un permis étranger

    Conduire en France avec un permis étranger

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    • Échange d'un permis de conduire obtenu dans un pays d'Europe

    • Échange d'un permis de conduire passé à l'étranger (hors Europe)

    © Direction de l'information légale et administrative - Ref : N19126

    Liste de documents Mairie

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    466,90 Ko Baptême civil

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    277,57 Ko Demande d’alignement ou autorisation voirie

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    186,46 Ko Fiche pré-inscription école

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    242,60 Ko Fiche Garderie

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    643,12 Ko Contrat location salle des fêtes

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    476,15 Ko Contrat location matériel (chaises et tables)

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    520,38 Ko Attribution des Bacs pour « collecte sélective »

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    • Saint Paul et Valmalle

      Longtemps Saint Paul ne fut qu’un relais sur la route royale de Montpellier à Lodève : un village étape.
      Les grands travaux entrepris sur cette route avec la construction du Pont de la Tinasse sur le Coulazou vers 1780 semblent avoir donné de l’importance au village qui s’agrandit au dépens de Valmalle.

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    Lundi et Vendredi 14h30 à 17h00
    Mardi et Jeudi de 9H00 à 12H00 et de 14H30 à 17H30
    Mercredi de 09H00 à 12h00
    Place de la mairie 34570 Saint Paul et Valmalle
    Tél: 04 67 55 19 00 - Fax: 04 67 55 41 06
    mairie@stpauletvalmalle.fr
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    Ville de Saint Paul et Valmalle

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