Impôt sur le revenu - Frais de scolarisation des enfants (réduction)
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, sous conditions, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires ou supérieures.
Conditions
Enfants concernés
Votre enfant ouvre droit à la réduction d'impôt s'il est à votre charge (particuliers).
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les conditions suivantes sont exigées :
-
Votre enfant ne doit pas être lié par un contrat de travail et doit être libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.
-
Votre enfant ne doit pas être rémunéré. Cependant il peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.
Études concernées
Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition (soit au 31 décembre 2016 pour l'imposition des revenus de 2016).
Les cours suivis par correspondance n'ouvrent pas droit à la réduction, sauf s'il s'agit d'une formation initiale suivi par l'intermédiaire du centre national d'enseignement à distance (Cned).
Domicile fiscal
Votre domicile fiscal (particuliers) doit se trouver en France.
Montant de la réduction
Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.
|
Niveau |
Réduction (par enfant) |
|---|---|
|
Collège |
61 € |
|
Lycée |
153 € |
|
Enseignement supérieur |
183 € |
À noter : ces montants sont divisés par 2 si l'enfant mineur à charge est en résidence alternée.
Déclaration
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative (particuliers) ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu (particuliers).
Vous devez indiquer le nombre d'enfants scolarisés sur votre déclaration.
Vous n'avez pas besoin de joindre les certificats de scolarité de vos enfants mais vous devez les conserver en cas de demande de l'administration fiscale.
Où s'adresser ?
Impôts Service
Pour des informations généralesPar téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierPour en savoir plus
- Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016 - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : réductions, crédits d'impôt et déductions - Information pratique - Ministère chargé des finances
Références
Code général des impôts : article 199 quater F
- Réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures
