Pour l'impôt sur le revenu, le délai de reprise de l'administration fiscale expire à la fin de la 3^e année suivant celle où l'imposition est due.

Ainsi, pour vos revenus de 2016 imposables au titre de cette même année (déclarés en 2017), l'administration fiscale peut vous réclamer un supplément d'impôt jusqu'au 31 décembre 2019.

Attention : dans certaines situations, ce n'est pas le délai général de 3 ans qui s'applique, mais un délai spécifique.

Le délai général de reprise peut être prolongé dans certains cas, dont les principaux sont les suivants :

• Agissement frauduleux

• Activité occulte

• Dépôt de plainte pour fraude fiscale

Le délai de reprise peut être interrompu par la Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) d'une proposition de rectification.

La proposition de rectification donne à l'administration fiscale un nouveau délai pour Procédure de l'administration fiscale pour obtenir le paiement d'une somme due. Par exemple, envoi d'un avis d'imposition pour l'impôt sur le revenu. (particuliers) l'imposition de même durée que celui interrompu.

Exemple : si vous recevez une proposition de rectification en mars 2017 concernant votre impôt sur le revenu de 2014, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2020 pour établir les impositions correspondantes.