¤ SITUATION 1 : CURATELLE RENFORCÉE

En la qualité de curateur (renforcé), vous devez procéder à l'Liste de tous les biens d'une personne. (particuliers) de la personne protégée. Cette étape obligatoire s'applique uniquement pour la curatelle renforcée. En cas de curatelle simple, vérifiez si le jugement rendu par le juge des tutelles mentionne cette obligation. Certaines personnes doivent être obligatoirement présentes. Il doit être réalisé de manière exhaustive dans les 3 mois suivant l'ouverture de la curatelle simple ou renforcée.

Délai à respecter

Dans les 3 mois suivant l'ouverture de la curatelle simple ou de la curatelle renforcée, le curateur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée.

Formalisme

L'inventaire peut être réalisé :

• soit par Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat) (particuliers) ;

• soit par Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire (particuliers) (notaire (particuliers), huissier (particuliers), commissaire priseur).

Qui doit être présent ?

Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient selon qu'il s'agisse d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique.

* Cas 1 : Acte sous seing privé

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence :

• du curateur ;

• de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet ;

• éventuellement son avocat ;

• s'il a été désigné, du subrogé curateur (particuliers);

• et 2 témoins. Ils ne doivent être ni au service de la personne protégée ni du curateur.

* Cas 2 : Acte authentique

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence :

• du curateur ;

• de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet ;

• éventuellement son avocat ;

• s'il a été désigné, du subrogé curateur (particuliers);

• et du notaire (particuliers) ou de l'huissier (particuliers), ou du commissaire priseur.

Que contient l'inventaire ?

L'inventaire contient :

• une description des Meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues en font partie sauf les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières. (particuliers);

• une estimation des biens immobiliers ;

• une estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €;

• la désignation des espèces en Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc. (particuliers);

• un état des comptes bancaires, des placements et des autres Terminologie qui englobe notamment les actions, les obligations, les titres de créances négociables et les parts d'OPCVM (Sicav et FCP), les bons de souscription et les certificats d'investissement. (particuliers).

Au cours de la réalisation de l'inventaire, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires auprès de toute personne publique ou privée, sans qu'il soit possible de lui opposer le secret professionnel ou le secret bancaire.

L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé à chaque page.

Une fois l'inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge.

Au cours de sa mission, le curateur doit assurer l'actualisation de l'inventaire.

¤ SITUATION 2 : TUTELLE

En la qualité de tuteur, vous devez procéder à l'inventaire de la personne protégée. L'Liste de tous les biens d'une personne. (particuliers) peut prendre la forme soit d'un acte sous seing privé soit d'un acte authentique. Certaines personnes doivent être obligatoirement présentes. Il doit être réalisé de manière exhaustive dans les 3 mois suivant l'ouverture de la tutelle.

Délai à respecter

Dans les 3 mois suivant l'ouverture de la tutelle, le tuteur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée.

Formalisme

L'inventaire peut être réalisé :

• soit par Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat) (particuliers) ;

• soit par Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire (particuliers) (notaire (particuliers), huissier (particuliers), commissaire priseur).

Qui doit être présent ?

Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient selon qu'il s'agisse d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique.

* Cas 1 : Acte sous seing privé

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence :

• du curateur ;

• de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet ;

• éventuellement son avocat ;

• s'il a été désigné, du subrogé curateur (particuliers);

• et 2 témoins. Ils ne doivent être ni au service de la personne protégée ni du curateur.

* Cas 2 : Acte authentique

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence :

• du curateur ;

• de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet ;

• éventuellement son avocat ;

• s'il a été désigné, du subrogé curateur (particuliers),

• et du notaire (particuliers) ou de l'huissier (particuliers), ou du commissaire priseur.

Que contient l'inventaire ?

L'inventaire contient :

• une description des Meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues en font partie sauf les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières. (particuliers);

• une estimation des biens immobiliers ;

• une estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €;

• la désignation des espèces en Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc. (particuliers);

• un état des comptes bancaires, des placements et des autres Terminologie qui englobe notamment les actions, les obligations, les titres de créances négociables et les parts d'OPCVM (Sicav et FCP), les bons de souscription et les certificats d'investissement. (particuliers).

Au cours de la réalisation de l'inventaire, le tuteur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires auprès de toute personne publique ou privée, sans qu'il soit possible de lui opposer le secret professionnel ou le secret bancaire.

L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé à chaque page.

Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur le transmettre au juge.

Au cours de sa mission, le tuteur doit assurer l'actualisation de l'inventaire.