Auprès de l'employeur

Le salarié avertit son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé. Dès lors que ce délai est respecté, l'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.

Sauf dispositions conventionnelles plus contraignantes, le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral. Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu'il souhaite prendre.

Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de lui adresser une lettre (particuliers) recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.

À noter : le salarié peut faire la demande de congé alors que l'enfant n'est pas encore né.

Auprès de la CPAM

* Cas 1 : Pour le père de l'enfant

Le demandeur adresse à sa CPAM l'une des pièces suivantes :

• soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant,

• soit la copie du livret de famille mis à jour,

• soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né),

• soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable (si l'enfant est mort-né).

* Cas 2 : Autre personne vivant en couple avec la mère

Le demandeur adresse à sa CPAM l'une des pièces suivantes :

• soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant,

• soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable (si l'enfant est mort-né).

Le demandeur joint à sa demande un justificatif attestant du lien avec la mère de l'enfant :

• soit un extrait d'acte de mariage,

• soit une copie du Pacs,

• soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

Conditions

* Cas 1 : Cas général

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir les conditions suivantes :

• prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère),

• posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé,

• avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 9 815,05 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé),

• cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée).

* Cas 2 : Activité saisonnière ou discontinue

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir les conditions suivantes :

• prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère),

• posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé,

• avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 19 630,10 €) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé,

• cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée).

Montant

La CPAM verse des indemnités journalières (IJ), dont le montant est calculé en déterminant un salaire journalier de base calculé en prenant en compte le total des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25 (pour les salariés mensualisés).

Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 269 € par mois en 2017, ou 3 218 € en 2016).

La CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.

Le montant des IJ versées est au minimum égal à 9,29 € par jour. Son montant maximum est fixé à 84,90 € par jour.

À noter : des dispositions collectives peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.

Versement

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.