Être garanti contre les catastrophes naturelles

L'assurance contre les catastrophes naturelles ne fait pas partie des assurances obligatoires. Si vous n'avez souscrit qu'une assurance de base (particuliers), vous ne serez pas couvert contre ce type de sinistre.

En revanche, si vous avez souscrit une assurance "multirisques habitation (particuliers)", vous êtes automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, sécheresse, glissement de terrain, action mécanique des vagues...).

Un assureur ne peut pas vous refuser la garantie "catastrophes naturelles".

Dans ce cas, ou si, lors du renouvellement de votre contrat, cette garantie est exclue, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT), dans les 15 jours suivant la notification du refus par l'assurance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il obligera alors l'assureur à vous couvrir contre les effets de catastrophes naturelles.

Si le risque est important ou présente des caractéristiques particulières, le BCT peut vous demander de lui présenter une ou plusieurs compagnies d'assurance afin de répartir le risque entre elles.

Publication d'un arrêté de catastrophe naturelle

Un arrêté interministériel de catastrophe naturelle doit être publié pour que vous fassiez jouer la garantie. Cet arrêté indique :

• les zones et les périodes où s'est située la catastrophe naturelle,

• ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.

Vous disposez alors de 10 jours à partir de la parution de cet arrêté au Journal officiel pour effectuer votre déclaration de sinistre auprès de votre assurance.

Limitations de l'indemnisation

La victime est indemnisée, pour les biens couverts par son contrat, dans la limite des plafonds de garantie. Ainsi, vous ne pouvez pas faire jouer votre multirisque habitation si c'est votre véhicule qui a été endommagé.

Vous ne serez indemnisé que des frais directs. Les frais indirects seront à votre charge (immobilisation d'un véhicule, pertes de jouissance de biens).

Si vous n'êtes assuré qu'en responsabilité civile, vous ne serez pas indemnisé.

Franchises

Lors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, une Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureur (particuliers) s'applique.

Cette franchise légale est modulée selon la nature des biens endommagés.

Pour les biens personnels, il y a :

• une franchise de 380 € pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel,

• une franchise de 1 520 € si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.