Travail de nuit d'une salariée enceinte
À sa demande, la salariée enceinte qui travaille de nuit est affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse. L'affectation de la salariée dans un autre Lieu de production de biens ou de services constituant une fraction de l'entreprise possédant son propres matériel et personnel localisés à un autre endroit que l'entreprise (particuliers) est possible uniquement si elle a donné son accord ou par constatation écrite par le médecin du travail. Le changement d'affectation de la salarié n'entraîne aucune diminution de sa rémunération. En cas impossibilité de reclassement, l'employeur doit motiver sa décision par écrit auprès de la femme enceinte.
Demande de changement d'affectation
À sa demande, la salariée enceinte qui travaille de nuit (particuliers) est affectée à un poste de jour dans l'entreprise pendant la durée de sa grossesse. La salariée ayant accouché bénéficie des mêmes dispositions jusqu'à la fin du congé post-natal.
L'affectation de la salariée enceinte dans un autre Lieu de production de biens ou de services constituant une fraction de l'entreprise possédant son propres matériel et personnel localisés à un autre endroit que l'entreprise (particuliers) est possible uniquement si elle a donné son accord.
Constatation écrite du médecin du travail
La salariée est également affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état. Dans ce cas, cette période peut être prolongée pendant le congé postnatal et après son retour de congé pour une durée n'excédant pas 1 mois.
L'affectation de la salariée dans un autre Lieu de production de biens ou de services constituant une fraction de l'entreprise possédant son propres matériel et personnel localisés à un autre endroit que l'entreprise (particuliers) est possible uniquement si elle a donné son accord.
Rémunération
Le changement d'affectation de la femme enceinte ou ayant accouché n'entraîne aucune diminution de sa rémunération.
En cas d'impossibilité de changer d'affectation
Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l'informer par écrit, ainsi que le médecin du travail, des motifs empêchant le reclassement.
Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu'à la date de début du congé de maternité, mais la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération.
La garantie de rémunération est composée :
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d'allocations journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM),
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et d'un complément à la charge de l'employeur.
Module de calcul : Simulateur de calcul d'indemnités journalières maternité ou paternité (particuliers)
