Personnes et propriétés concernées

La TEOM concerne toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties (particuliers) ou qui en est temporairement exonérée.

Elle s'applique au propriétaire et à l'usufruitier (particuliers) du bien.

Si le bien est loué, le propriétaire peut en récupérer le montant dans les charges locatives (particuliers).

La TEOM est due même si le service n'est pas utilisé (par exemple, en cas de courts séjours dans une résidence secondaire qui ne coïncident pas avec le jour de l'enlèvement des ordures).

Si une propriété normalement destinée à la location est inoccupée, le contribuable peut demander une décharge ou une réduction de la TEOM si les 3 conditions suivantes sont respectées :

• la vacance de la propriété est indépendante de la volonté du contribuable,

• la vacance est d'une durée d'au moins 3 mois,

• la vacance affecte soit la totalité de du bâtiment, soit une partie susceptible de location séparée.

La réclamation est à adresser, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement. Elle doit être envoyée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

La TEOM ne s'applique pas aux propriétés suivantes :

• Propriété exonérée de taxe foncière de manière permanente

• Propriété située dans une zone où le service n'est pas assuré, sauf décision contraire de la collectivité

À noter : les fonctionnaires sont soumis à la TEOM même s'ils sont logés dans un bâtiment public exonéré de taxe foncière.

Montant

La TEOM est calculée sur la moitié de la Niveau de loyer annuel potentiel que la propriété concernée produirait si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE). (particuliers) de la propriété.

Toutefois, la commune ou son groupement peut décider de plafonner la valeur locative dans certaines limites.

Le montant de la taxe s'obtient en multipliant cette valeur par le taux fixé librement par la collectivité.

Des frais de gestion de la fiscalité locale s'ajoutent au montant de la taxe.

La commune ou son groupement peut instituer une part incitative de la taxe, s'ajoutant à la part fixe afin d'encourager la réduction et le tri des déchets. La part incitative est calculée en fonction de la quantité et éventuellement de la nature des déchets produits (exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements).

Paiement

Le montant de la TEOM à payer est indiqué sur l'avis d'imposition de la taxe foncière.