¤ SITUATION 1 : DEPUIS LA FRONTIÈRE

Si vous venez en France pour demander l'asile, vous devez vous adresser aux autorités de police aux frontières pour leur signaler puis effectuer des démarches en préfecture pour faire enregistrer votre demande et obtenir un droit au séjour en France. Vous ne pouvez pas directement saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Une fois votre demande enregistrée, vous pouvez saisir l'Ofpra.

1ère étape : démarche auprès de la police aux frontières (ou parfois préfecture)

Si vous souhaitez entrer en France pour demander l'asile, vous devez l'indiquer

• à la police aux frontières du port, de l'aéroport ou de la gare de votre arrivée

• ou, si vous êtes arrivé en France par un autre moyen, à la préfecture compétente en matière d'asile la plus proche de votre lieu d'arrivée.

Vous êtes alors informé sans délai, dans une langue que vous êtes supposé comprendre :  

• de la procédure de demande d'asile,

• de vos droits et obligations,

• des aides dont vous pouvez bénéficier pour présenter votre demande.

Vos empreintes sont relevées (sauf si vous avez moins de 14 ans) pour vérifier que votre demande d'asile ne relève pas d'un autre pays européen (particuliers).

Si ces autorités ne peuvent pas prendre immédiatement une décision sur votre demande en fonction des documents que vous produisez ou des informations que vous leur donnez, vous êtes placé en zone d'attente (particuliers) pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de votre demande.

* Cas 1 : Vous êtes autorisé à entrer en France

Un visa de régularisation de 8 jours vous est délivré par décision du ministre de l'intérieur.

Avant l'expiration de ce visa, vous devez vous présenter à la préfecture de la région (sauf exceptions) où vous comptez résider afin de : 

• faire enregistrer votre demande,

• recevoir une attestation de demandeur d'asile,

• faire votre demande à l'Ofpra.

* Cas 2 : Vous êtes placé en zone d'attente

Lorsque vous êtes placé en zone d'attente, des agents détachés de l'Ofpra vont vous entendre pour savoir votre demande relève d'un autre État (particuliers) ou si elle est fondée.

Une demande est considérée comme infondée si les déclarations du demandeur permettent de déterminer qu'il n'encourt manifestement aucun risque dans son pays (motifs économiques par exemple).

Toute personne intervenant en zone d'attente peut signaler la vulnérabilité d'un demandeur aux responsables de la zone. Il peut s'agir d'un mineur, d'une personne ayant fait l'objet de torture physique ou psychologique... Les responsables de la zone doivent procéder aux ajustements nécessaires à cette vulnérabilité.

Si vous êtes d'accord, ils doivent signaler cette vulnérabilité aux agents de l'Ofpra lesquels doivent à leur tour en informer l'autorité administrative qui a décidé de votre placement en zone d'attente.

La décision finale d'admission ou de refus d'entrée en France (particuliers) est prise par le ministre de l'intérieur.

* Cas 1 : En zone d'attente, vous êtes autorisé en entrer en France

Vous êtes informé dans une langue que vous êtes supposé comprendre.

Un visa de régularisation de 8 jours vous est délivré par décision du ministre de l'intérieur.

Avant l'expiration de ce visa, vous devez vous présenter à la préfecture de la région (sauf exceptions) où vous comptez résider afin de : 

• faire enregistrer votre demande,

• recevoir une attestation de demandeur d'asile,

• faire votre demande à l'Ofpra.

* Cas 2 : Vous n'êtes pas autorisé à entrer en France

Information

Vous êtes informé dans une langue que vous êtes supposé comprendre.

Une copie du rapport de votre audition avec les agents de l'Ofpra vous est remise.

Motifs de refus

Votre demande d'entrer en France peut être refusée pour plusieurs motifs :

• si votre demande d'asile relève d'un autre pays européen (particuliers) en application du règlement dit Dublin II,

• si vous présentez une menace pour l'ordre public,

• si votre demande d'asile est manifestement abusive ou frauduleuse,

• si votre demande est irrecevable (asile accordé par un autre pays, pas d'éléments nouveaux pour une nouvelle demande...),

• si votre demande est manifestement infondée (dépourvue de cohérence ou de crédibilité).

Recours

Si vous faites l'objet d'un refus d'entrée en France au titre de l'asile, vous pouvez en demander l'annulation au président du tribunal administratif (particuliers) compétent pour l'endroit où vous vous trouvez.

Vous devez déposer votre recours dans les 48 heures de la Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) du refus. Vous pouvez demander le concours d'un interprète et être assisté d'un avocat (désigné d'office si vous n'en avez pas).

Le tribunal a 72 heures pour rendre sa décision. Durant cette période, vous ne pouvez pas être renvoyé vers un autre pays.

Si le tribunal rejette votre recours, vous pouvez former un appel dans les 15 jours devant le président de la cour administrative d'appel. Toutefois, à la différence du premier, cet recours n'est pas Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'exécution d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas statué (particuliers).

Tribunal administratif

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-administratifs-21776.html

Cour administrative d'appel

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-administratives-dappel-21777.html

2ème étape : démarche en préfecture

3ème étape : délivrance d'une attestation et d'un formulaire destiné à l'Ofpra

Une fois votre demande enregistrée, la préfecture vous remet 2 types de documents :

• l'un pour que vous puissiez séjourner légalement en France

• et l'autre pour faire votre demande d'asile.

¤ SITUATION 2 : EN FRANCE

Si vous êtes déjà en France en situation irrégulière ou avec un titre de séjour pour un autre motif que l'asile, vous pouvez faire une demande d'asile.

1ère étape : démarche en préfecture

Si vous êtes déjà en France en situation irrégulière ou avec un titre de séjour pour un autre motif que l'asile, vous pouvez aussi faire une demande d'asile.

2ème étape : délivrance d'une attestation et d'un formulaire destiné à l'Ofpra

Une fois votre demande enregistrée, la préfecture vous remet 2 types de documents :

• l'un pour que vous puissiez séjourner légalement en France

• et l'autre pour faire votre demande d'asile.