Plan d'épargne entreprise (PEE)
Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif qui permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Les versements du salarié peuvent être complétés par des contributions de l'entreprise (abondements). Les sommes sont indisponibles pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocages exceptionnels. Le PEE peut être mis en place au niveau de plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe (PEI).
De quoi s'agit-il ?
Un PEE permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières au sein de leur entreprise, avec l'aide de celle-ci.
Le PEE peut être mis en place au niveau d'une entreprise, d'un PEG, ou de plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe (PEI).
Le PEG et le PEI fonctionnent comme le PEE.
Qui est concerné ?
Si votre entreprise a mis en place un PEE, il concerne tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).
En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite, préretraite...), vous pouvez conserver votre PEE dans certaines conditions.
Information du salarié
Le règlement intérieur du PEE indique comment les salariés sont informés de son existence et de son contenu.
Vous recevez un livret d'épargne salariale qui vous présente les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise.
Lorsque vous quittez l'entreprise, vous recevez un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de Activité qui consiste à inscrire les titres financiers sur le compte ouvert au nom de leur titulaire, à conserver les avoirs correspondants et à traiter les événements intervenant dans la vie des titres financiers conservés (particuliers) sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.
Versements sur le PEE
Versements du salarié
Les versements sont facultatifs.
Vous pouvez alimenter votre PEE avec les sommes suivantes :
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Sommes issues de l'intéressement
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Sommes issues de la participation
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Sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne salariale (sauf le Perco )
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Sommes provenant d'un compte épargne temps
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Versements volontaires
Les versements volontaires sont plafonnés. Vous pouvez verser chaque année au maximum 25 % de votre rémunération annuelle brute. Le règlement du PEE peut prévoir un versement minimum annuel de 160 € au plus.
Versements de l'entreprise (abondement)
Le PEE peut être alimenté par des versements de l'entreprise, appelés abondements.
L'abondement ne peut pas dépasser trois fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 3 138,24 €.
L'abondement peut aller jusqu'à 5 021,184 € si vous investissez dans des actions ou des certificats d'investissement émis par votre entreprise.
Blocage ou disponibilité des sommes
Les sommes investies dans le PEE sont bloquées pendant au moins 5 ans.
Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans certains cas. Les plus courants sont les suivants :
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Mariage, conclusion d'un Pacs
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Naissance ou adoption d'un 3e enfant
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Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
-
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
-
Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
-
Rupture du contrat de travail
-
Surendettement
La demande de déblocage anticipée doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement.
Toutefois, elle peut intervenir à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement.
Fiscalité
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Nature des sommes |
Soumis à l'impôt sur le revenu |
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|---|---|---|
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Sommes versées par le salarié |
Oui |
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Revenus des sommes versées (dividendes, plus-values de cession et autres revenus) |
Réinvestis dans le PEE |
Non |
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Non réinvestis dans le PEE |
Oui |
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Abondement de l'entreprise |
Non |
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Voir aussi...
Épargne salariale, participation et intéressement (particuliers)
Compte épargne-temps (CET) (particuliers)
Références
Code du travail : articles L3332-1 à L3332-2
- Bénéficiaires
Code du travail : articles L3332-3 à L3332-6
- Mise en place
Code du travail : articles L3332-7 à L3332-8
- Information des salariés
Code du travail : articles L3332-10 Ã L3332-14
- Versements
Code du travail : articles L3332-25 et L3332-26
- Indisponibilité des sommes
Code du travail : article L3332-27
- Fiscalité
Code du travail : articles L3341-6 à L3341-8
- Information du salarié
Code du travail : article L3342-1
- Condition d'ancienneté
Code du travail : articles R3332-1 à R3332-3
- Choix de placement
Code du travail : articles R3332-8 à R3332-13-1
- Versements
Code du travail : articles R3332-28 à R3332-30
- Cas de déblocage anticipé
Arrêté du 10 octobre 2001 fixant les conditions d'application de certaines dispositions relatives à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne
- Article 3 (montant minimum de versement volontaire)
