¤ SITUATION 1 : ÉCO-PTZ INDIVIDUEL

Bénéficiaires

Vous pouvez bénéficier d'un éco-PTZ que vous soyez :

• propriétaire occupant ou bailleur,

• copropriétaire (et non le syndicat de copropriétaires (particuliers)) occupant ou bailleur, pour financer votre Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme (particuliers) de travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété, et/ou pour financer les travaux réalisés dans votre Partie privative à l'usage exclusif de chaque copropriétaire et fraction de part des parties communes réservée à tous ou à certains d'entre eux seulement (particuliers).

Logements concernés

Pour pouvoir bénéficier d'un éco-PTZ, le logement doit :

• avoir été construit avant le 1^er janvier 1990,

• et être occupé en tant que Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le preneur (le locataire) ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (particuliers).

Travaux concernés

Vos travaux doivent concerner :

• soit des travaux comprenant 2 des 6 actions suivantes (bouquet de travaux) :

  • isolation thermique de la toiture,

  • isolation thermique d'au moins la moitié de la surface des murs donnant sur l'extérieur,

  • isolation thermique d'au moins la moitié des fenêtres et remplacement des portes donnant sur l'extérieur,

  • installation, régulation ou remplacement de système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire,

  • installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable,

  • installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

• soit des travaux de réhabilitation de votre système d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie,

• soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale de votre logement déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d'étude thermique. Ce seuil est de 150 kWh/m²/an si la consommation d'énergie du logement avant les travaux est supérieure ou égale à 180 kWh/m²/an (80 kWh/m²/an si la consommation est inférieure à 180 kWh/m²/an). Vous êtes concernés par cette mesure uniquement si votre logement a été construit après le 1^er janvier 1948.

  L'étude thermique ne doit pas être confondue avec le diagnostic de performance énergétique (DPE) (particuliers) qui est moins complet.

À noter :  il est généralement plus efficace de commencer par bien isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants, voire utilisant les énergies renouvelables.

Formalités à accomplir

Montant

Le montant maximum accordé est de 30 000 €, remboursable sans intérêt.

Jusqu'au 31 décembre 2018, vous avez la possibilité de demander un 2^nd éco-PTZ pour le même logement. Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux financés par le 1^er éco-PTZ. La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser les 30 000 €.

La demande d'éco-PTZ complémentaire n‘est possible que dans un délai de 3 ans à compter de l'émission de l'offre du 1^er éco-PTZ.

Lors de la demande d'un éco-PTZ complémentaire, vous devez fournir à votre banque un justificatif de clôture du 1^er éco-PTZ par le biais d'une attestation.

Formulaire : Attestation d'octroi d'un éco-PTZ initial en vue de l'octroi d'un éco-PTZ complémentaire (particuliers)

Versement et remboursement

Fin des travaux

Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.

La justification des travaux s'effectue par le biais du formulaire "factures".

* Cas 1 : Bouquet de travaux

Formulaire : Éco-PTZ : formulaire "Factures" de travaux permettant de réaliser un bouquet de travaux ou d'une action complémentaire (particuliers)

* Cas 2 : Atteinte d'une performance énergétique globale minimale

Formulaire : Éco-PTZ : formulaire "Factures" de travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale (particuliers)

* Cas 3 : Réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif

Formulaire : Éco-PTZ : formulaire "Factures" de travaux de réhabilitation d'un système d'assainissement non collectif (particuliers)

¤ SITUATION 2 : ÉCO-PTZ COLLECTIF (COPROPRIÉTÉ)

Bénéficiaires

Le syndic de copropriété peut souscrire un éco-PTZ collectif pour le compte du syndicat de copropriétaires (particuliers).

Au moins 75 % des Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme (particuliers) de copropriété doivent être compris dans des Partie privative à l'usage exclusif de chaque copropriétaire et fraction de part des parties communes réservée à tous ou à certains d'entre eux seulement (particuliers) affectés à l'usage d'habitation, utilisés ou destinés à être utilisés en tant que Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le preneur (le locataire) ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (particuliers).

Par ailleurs, seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l'éco-PTZ copropriétés.

En complément de cet éco-PTZ copropriétés, chaque copropriétaire peut faire une demande d'éco-PTZ individuel complémentaire pour financer d'autres travaux que ceux réalisés par la copropriété.

Logements concernés

L'éco-PTZ est accordé pour financer des travaux dans des bâtiments construits avant le 1^er janvier 1990.

Travaux concernés

L'éco-PTZ doit concerner des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives (remplacement des fenêtres par exemple) ou des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.

L'éco-PTZ permet de financer :

• soit des travaux comprenant 1 des 6 actions suivantes (bouquet de travaux) :

  • isolation thermique de la toiture,

  • isolation thermique d'au moins la moitié de la surface des murs donnant sur l'extérieur,

  • isolation thermique d'au moins la moitié des fenêtres et remplacement des portes donnant sur l'extérieur,

  • installation, régulation ou remplacement de système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire,

  • installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable,

  • installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

• soit des travaux de réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie,

• soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du bâtiment déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d'étude thermique. Ce seuil est de 150 kWh/m²/an si la consommation d'énergie du bâtiment avant les travaux est supérieure ou égale à 180 kWh/m²/an (80 kWh/m²/an si la consommation est inférieure à 180 kWh/m²/an). Seuls sont concernés les bâtiments dont la date d'achèvement est postérieure au 1^er janvier 1948.

Formalités à accomplir

Montant

Le montant maximum accordé est de 30 000 €, remboursable sans intérêt. Ce plafond correspond au plafond du prêt accordé par logement multiplié par le nombre de logements détenus par les copropriétaires participant à l'éco-PTZ collectif.

Versement et remboursement

Fin des travaux

Le syndicat doit transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'acceptation des copropriétaires en assemblée générale du projet de contrat d'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.

La justification des travaux s'effectue par le biais du formulaire "Factures".

* Cas 1 : Bouquet de travaux

Formulaire : Éco-PTZ : formulaire "Factures" de travaux permettant de réaliser un bouquet de travaux ou d'une action complémentaire (particuliers)

* Cas 2 : Atteinte d'une performance énergétique globale minimale

Formulaire : Éco-PTZ : formulaire "Factures" de travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale (particuliers)

* Cas 3 : Réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif

Formulaire : Éco-PTZ : formulaire "Factures" de travaux de réhabilitation d'un système d'assainissement non collectif (particuliers)