Inscription sur les listes électorales - 02 août 2016

loi n°2016-1048

a modifié les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d'État, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Services en ligne et formulaires

Registre des français à l'étranger - Inscription consulaire
- Téléservice

Questions - Réponses

Qu'est-ce qu'une cérémonie de citoyenneté et de remise des cartes d'électeurs ? (particuliers)
Quelles sont les dates des prochaines élections ? (particuliers)
Quelle pièce d'identité peut-on présenter pour voter ? (particuliers)
Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ? (particuliers)

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Listes électorales : inscription d'office à 18 ans

¤ SITUATION 1 : JEUNE VIVANT EN FRANCE

Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d'avoir effectué les démarches de recensement citoyen au moment de ses 16 ans. La mairie informe par courrier le nouvel électeur de son inscription, sans qu'il n'ait de démarche à effectuer. Si toutefois l'inscription n'a pas pu avoir lieu (recensement tardif, déménagement après le recensement, ...), il est possible de régulariser la situation auprès de la mairie ou du tribunal d'instance.

Qui est concerné ?

Si vous êtes français et que vous avez effectué les démarches de recensement citoyen (particuliers) au moment de vos 16 ans, vous serez inscrit d'office sur les listes électorales à l'âge de 18 ans.

Comment se déroule l'inscription ?

Procédure

La mairie reçoit de l'Insee les informations établies sur la base du recensement citoyen (particuliers) effectué en vue de l'organisation de la journée défense et citoyenneté (JDC) (particuliers).

Elle vous envoie un courrier, puis procède ensuite à votre inscription.

Si le courrier vous est bien parvenu, vous êtes donc inscrit d'office, sans faire de démarche particulière.

En l'absence de courrier, il convient de vous assurer auprès de la mairie que votre inscription a bien été faite.

Mairie

https://lannuaire.service-public.fr/

Période de l'inscription

La mairie inscrit tout jeune qui atteint l'âge de 18 ans entre le 1^er mars et le 28 (ou 29) février de l'année suivante.

Si vous devenez majeur pendant une année d'élection (entre le 1^er mars et la veille de l'élection), vous êtes également inscrit d'office.

À noter : si vous devenez majeur entre les 2 tours d'une même élection, vous n'êtes pas inscrit et vous ne pouvez donc pas voter pour cette élection.

Remise de la carte lors d'une cérémonie

La carte électorale vous est remise à l'occasion d'une cérémonie de citoyenneté (particuliers) organisée entre le 1^er mars et le 1^er juin.

Si vous êtes absent :

soit vous êtes invité à une prochaine cérémonie,
soit la carte vous est adressée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le scrutin,
soit elle est mise à votre disposition le jour du scrutin au bureau de vote concerné.

Que faire en cas de difficulté ?

Si vous n'avez pas été inscrit d'office

Si la mairie n'est pas informée de votre situation, elle ne peut pas vous inscrire d'office. C'est le cas par exemple :

si vous n'avez pas effectué les formalités de recensement,
ou si le recensement a été fait tardivement,
ou encore si vous avez déménagé depuis le recensement.

Vous devez alors procéder à une inscription volontaire. Les modalités à respecter sont fonction de votre date anniversaire :

* Cas 1 : Vous avez eu 18 ans entre le 1er mars et le 31 décembre 2016

Dans ce cas, vous devez procéder à une inscription volontaire (particuliers) en mairie avant le 31 décembre ou saisir le tribunal d'instance (après cette date) pour demander votre inscription.

* Cas 2 : Vous avez 18 ans en 2017 et avant le jour du 1er tour de scrutin

Dans ce cas, vous devez procéder à votre inscription volontaire (particuliers) en mairie avant le 10^e jour précédant le 1er tour de l'élection.

Pour les élections de 2017 :

les jeunes atteignant l'âge de 18 ans jusqu'au 22 avril 2017 inclus peuvent réaliser cette démarche jusqu'au 13 avril 2017 inclus. Ils pourront voter pour l'élection présidentielle et les élections législatives.
les jeunes atteignant l'âge de 18 ans entre le 23 avril et le 10 juin 2017 inclus peuvent réaliser cette démarche jusqu'au 1^er juin 2017 inclus. Ils pourront voter pour les élections législatives.

Pour procéder à votre inscription en mairie :

# En ligne

Se munir des versions numérisées des documents suivants :

Pièce d'identité Valide ou périmée depuis moins d'un an (particuliers) prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité

Si vous êtes devenu français récemment et que vous n'avez pas encore de papiers français : pièce d'identité d'origine (passeport ou carte d'identité) Valide ou périmée depuis moins d'un an (particuliers) + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple)
Justificatif de domicile (particuliers)

Téléservice : Demande d'inscription sur les listes électorales (particuliers)

# Sur place

Se rendre en mairie avec les documents suivants :

Une pièce d'identité Valide ou périmée depuis moins d'un an (particuliers) prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité (si vous êtes devenu français récemment et n'avez pas encore de papiers français, il faut présenter une pièce d'identité d'origine (passeport ou carte d'identité) Valide ou périmée depuis moins d'un an (particuliers) + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple))
Un justificatif de domicile (particuliers)
Formulaire cerfa n°12669*01 (particuliers) de demande d'inscription (disponible en mairie)

Mairie

https://lannuaire.service-public.fr/

Paris - Mairie d'arrondissement

http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement

# Par correspondance

Vous devez envoyer les documents suivants :

Formulaire cerfa n°12669*01 (particuliers) de demande d'inscription
Photocopie d'une pièce d'identité Valide ou périmée depuis moins d'un an (particuliers) prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité (si vous êtes devenu français récemment et que vous n'avez pas encore de papiers français : pièce d'identité d'origine Valide ou périmée depuis moins d'un an (particuliers)) (passeport ou carte d'identité ) + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple))
Photocopie d'un justificatif de domicile (particuliers)

Mairie

https://lannuaire.service-public.fr/

Paris - Mairie d'arrondissement

http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement

Pour saisir le tribunal d'instance (procédure hors délais) :

Tribunal d'instance (TI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-dinstance-21775.html

Si vous souhaitez voter dans une autre commune

L'adresse prise en compte est celle que vous avez indiquée lors du recensement.

Si vous voulez voter dans une autre commune, il convient d'accomplir les formalités d'inscription volontaire (particuliers) auprès de cette mairie.

¤ SITUATION 2 : JEUNE VIVANT À L'ÉTRANGER

Chaque jeune Français, qui réside à l'étranger et devient majeur, peut être inscrit sur la liste consulaire électorale, sous certaines conditions.

Les formalités sont fonction de sa date anniversaire.

Vous êtes né entre mars 1998 et février 1999

* Cas 1 : Vous êtes inscrit au consulat

Si vous êtes inscrit au registre des Français de l'étranger (particuliers), vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire pour voter à l'étranger (particuliers), sauf opposition de votre part.

Ainsi, si vous atteignez l'âge de 18 ans entre le 1^er mars 2016 et le 28 février 2017, le consulat ou l'ambassade vous adresse une lettre vous annonçant que, sans opposition de votre part avant le 31 décembre 2016, vous serez automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire. Si vous ne vous manifestez pas en ce sens, vous êtes automatiquement inscrit et vous pouvez voter en 2017.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale consulaire. Cette démarche s'effectue en ligne ou sur place (particuliers).

* Cas 2 : Autre situation

Si vous n'êtes pas inscrit au registre des Français de l'étranger (particuliers), vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales.

Cette demande doit être adressée au consulat ou à l'ambassade avant le 31 décembre. Vous serez inscrit sur la liste électorale consulaire (particuliers) et pourrez voter à l'étranger (particuliers).

Ainsi, si vous atteignez l'âge de 18 ans entre le 1^er mars 2016 et le 28 février 2017, vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales avant le 31 décembre 2016 pour pouvoir voter en 2017.