Personnes concernées

La garantie loca-pass s'adresse à tout salarié, y compris préretraité, d'une entreprise privée non-agricole.

Elle s'adresse aussi à tout jeune de moins de 30 ans :

• en formation professionnelle (contrat d'apprentissage (particuliers) ou contrat de professionnalisation (particuliers)),

• ou en recherche d'emploi,

• ou étudiant salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d'aide,

• ou étudiant salarié justifiant d'un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d'aide,

• ou étudiant salarié justifiant d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aide,

• ou étudiant justifiant d'un statut d'étudiant boursier d'État.

À noter : les fonctionnaires (non concernés par ce dispositif) peuvent s'adresser au bureau de l'action sociale de leur administration pour obtenir des renseignements sur l'existence de dispositifs équivalents.

Conditions préalables

Pour pouvoir bénéficier d'une garantie loca-pass, il ne faut pas avoir préalablement :

• obtenu une autre garantie loca-pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement,

• déposé auprès d'un autre organisme d'Action Logement une demande de garantie loca-pass pour le même logement,

• obtenu une aide de même nature accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) (particuliers),

• déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France (particuliers).

Logements concernés

Peuvent permettre de bénéficier d'une garantie loca-pass :

• un logement loué vide ou meublé,

• ou un logement en foyer ou en résidence sociale.

De plus, le logement doit :

• appartenir à une personne morale (organisme social, association, ...)

• et faire l'objet d'une convention signée avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ou donnant droit à l'Aide personnalisée au logement (APL).