Sur les honoraires

Si vous contestez les honoraires de l'avocat, votre contestation doit être portée devant le Avocat élu pour 2 ans par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients. (particuliers) de l'ordre auquel est rattaché l'avocat. Elle doit obligatoirement être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l'ordre directement contre récépissé.

Lettre type : Saisir le bâtonnier pour contester les honoraires de son avocat (particuliers)

Barreau des avocats

Si le bâtonnier répond à la requête dans le délai de 4 mois de sa réception, son arbitrage peut faire l'objet (en cas de désaccord) d'un appel devant le 1er président de la Cour d'appel compétente dans le délai d'1 mois.

Si le bâtonnier ne répond pas la requête, son silence ouvre au requérant le droit de saisir directement le 1er président de la Cour d'appel compétente dans le délai d'1 mois suivant l'échéance des 4 mois.

Dans les 2 cas, le 1er président doit être saisi par par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cour d'appel

Sur les émoluments, droits et débours

* Cas 1 : Si une décision de justice a été rendue

Pour contester le coût de la prestation d'un avocat (particuliers), une demande de vérification peut être déposée devant le secrétaire vérificateur du tribunal qui a jugé le litige. Le secrétaire vérificateur peut être le directeur des services de greffe judiciaire, voire un greffier.

Vous devez apporter au tribunal compétent les pièces relatives aux frais contestés demandés par votre avocat. Vous pouvez aussi envoyer vos pièces par courrier.

Après une éventuelle rectification du compte, le secrétaire vérificateur doit vous remettre un certificat de vérification. Celui-ci doit être notifié à l'avocat et peut faire l'objet de recours devant le président du tribunal.

* Cas 2 : Si aucune décision de justice n'a été rendue

Pour contester le coût de la prestation d'un avocat (particuliers), une demande de vérification peut être déposée devant le secrétaire vérificateur du tribunal.

Vous devez apporter au tribunal compétent les pièces relatives aux frais contestés demandés par votre avocat. Vous pouvez aussi envoyer vos pièces par courrier.

Si aucune décision de justice n'a été rendue, le secrétaire compétent est celui :

• du tribunal d'instance pour les litiges inférieurs à 10 000 €,

• ou du tribunal de grande instance dans les autres cas.

Tribunal d'instance (TI)

Tribunal de grande instance (TGI)

Après une éventuelle rectification du compte, le secrétaire vérificateur doit vous remettre un certificat de vérification. Celui-ci doit être notifié à l'avocat et peut faire l'objet de recours devant le président du tribunal.