Nature du contrat

Le Cape est obligatoirement conclu par écrit, pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable 2 fois.

Le renouvellement du Cape s'effectue par écrit.

Contenu du contrat

Le Cape définit :

• le programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise,

• les engagements respectifs des 2 parties, en distinguant ceux prévus jusqu'au début de l'activité et ceux applicables après le début de l'activité,

• la nature, le montant et les conditions d'utilisation des moyens mis à votre disposition par l'entreprise accompagnatrice ainsi que leur évolution éventuelle au cours du contrat,

• éventuellement, les modalités de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de l'entreprise accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat,

• la nature, le montant maximal et les conditions des engagements que vous aurez pris à l'égard des tiers au cours du contrat et la partie qui en assume la charge financière,

• après le début de l'activité, les conditions et la périodicité selon lesquelles l'entreprise accompagnatrice est informée de vos données comptables,

• les conditions de rupture anticipée,

• avant le début de l'activité, votre rémunération éventuelle, ses modalités de calcul et de versement,

• après le début de l'activité, les conditions dans lesquelles vous vous acquitterez auprès de l'entreprise accompagnatrice du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour votre compte.

Dès la conclusion du contrat, l'entreprise ou l'association informe, selon les cas :

• soit l'Urssaf pour la métropole ;

• soit la CGSS pour les Dom ;

• et Pôle emploi.

Elle les informe également du terme prévu par le contrat, du renouvellement ou de la rupture anticipée du contrat.

Attention : le Cape n'est pas un contrat de travail.

Avant l'immatriculation

Avant toute immatriculation, et même lorsque l'activité ne requiert pas d'immatriculation, vous devez accomplir certaines formalités quand vous vous inscrivez notamment :

• au registre du commerce et des sociétés,

• au répertoire des métiers,

• au registre spécial des agents commerciaux

• ou à tout autre registre de publicité légale.

Vous devez immatriculer votre entreprise auprès du CFE compétent.

Vous êtes dans l'obligation d'indiquer sur l'ensemble de vos papiers d'affaires (c'est-à-dire factures, notes de commande, documents publicitaires et toutes correspondances etc.) que vous bénéficiez d'un Cape.

Plus précisément, sur ces documents vous mentionnez :

• la dénomination sociale ;

• le lieu du siège social ;

• le numéro d'identification de l'entreprise accompagnatrice ;

• et le terme du contrat.

À noter : dès lors qu'ils rentrent dans le cadre du programme d'appui et de préparation, les engagements pris à l'égard des tiers sont assumés par l'entreprise accompagnatrice.

Après l'immatriculation

Vous et l'entreprise accompagnatrice êtes responsables solidairement des engagements que vous prenez, conformément aux dispositions du contrat jusqu'à son terme.