Qualité du demandeur

Vous devez certifier ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt.

Lettre type : Déclaration sur l'honneur à joindre à une demande de PTZ (particuliers)

Toutefois, cette condition n'est pas exigée si vous ou l'un des occupants du logement :

• est titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité de travailler,

• ou perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),

• ou est victime d'une catastrophe (naturelle ou technologique par exemple) qui a rendu le logement définitivement inhabitable. La demande doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre.

À savoir : vous pouvez demander le transfert de votre PTZ (particuliers) si vous bénéficiez d'un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau.

Conditions de ressources

Vos ressources ne doivent pas excéder un plafond, qui est en fonction de vos charges de famille et de la zone où vous voulez acheter.

Le montant des ressources prend en compte le revenu fiscal de référence (particuliers) auquel on ajoute ceux des autres personnes destinées à occuper le logement qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal.

L'année de référence à prendre en compte est l'avant-dernière année précédant l'offre (année n-2). Par exemple, pour une offre de PTZ en 2016, les revenus pris en compte seront ceux de l'année 2014 indiqués sur votre avis d'imposition 2015.

Les ressources prises en compte correspondent au plus élevé des 2 montants suivants :

• la somme des revenus fiscaux de l'ensemble des occupants du logement pour l'année n-2,

• ou le coût total de l'opération divisé par 9.

Module de calcul : Connaître le zonage de sa commune (particuliers)

À noter : les revenus provenant de l'étranger doivent être intégrés dans les ressources à prendre en compte pour déterminer vos droits au PTZ. Vous devrez fournir un avis d'imposition de l'État où vous percevez des ressources à votre dossier ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale.

Caractéristiques de l'immeuble

Le PTZ peut financer la construction ou l'achat de tout logement neuf, mais aussi :

• l'achat d'un logement ancien avec travaux importants l'assimilant fiscalement à un local neuf,

• ou la transformation d'un local, neuf ou ancien, en logement (assimilé fiscalement à un local neuf),

• ou un logement ancien dont les travaux représentent 25% du coût total de l'opération (soit au moins un tiers de la valeur d'achat du logement seul). Ces travaux correspondent à la création de surfaces habitables supplémentaires ou à la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement de surfaces habitables ou à des travaux d'économies d'énergie.

Vous devrez alors fournir à l'établissement prêteur une attestation sur l'honneur, ainsi que les devis de ces travaux.

Lettre type : Modèle de déclaration sur l'honneur d'engagement de travaux d'un logement ancien pour obtenir un PTZ (particuliers)

Les travaux ne doivent pas avoir été commencés avant l'émission du PTZ.

À savoir : un prêt à taux zéro peut être accordé pour l'acquisition de la première résidence principale dans le cadre d'un bail réel solidaire.

Un PTZ peut parfois, sous conditions, financer une partie de l'achat d'un logement social ancien (particuliers).

Résidence principale

Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou son acquisition. Toutefois, cette condition peut être assouplie dans certains cas (particuliers).

Le logement ne peut pas être loué pendant les 6 années suivants le versement du prêt, sauf situation spécifique (particuliers).

Plafond de l'opération retenu pour déterminer le PTZ

Montant maximum du PTZ

Le montant du PTZ est plafonné à 40 % du coût de l'opération.

Par exemple, pour un ménage avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone B2, le montant maximum du PTZ est de :

• 60 000 € (soit 150 000 € x 40 %) si le coût de l'opération est de 150 000 €,

• 88 000 € (soit 220 000 € x 40 %) si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 220 000 €.